Des règles précises pour le mesurage des biens en copropriétés

Depuis l’instauration de la loi Carrez en décembre 1996, la surface des biens en copropriété destinés à la vente est déterminée de manière spécifique. Cette législation a pour but de réguler les disparités souvent constatées, où certains vendeurs incluent des zones non reconnues comme habitables. Le mesurage est ainsi réalisé selon une méthode normalisée, permettant une comparaison objective des biens. Les directives de la loi Carrez spécifient les éléments à prendre en compte ou à exclure lors de la mesure, tels que les cloisons, les escaliers, et les zones avec une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre.

Il est impératif de fournir cette mesure au potentiel acquéreur au plus tard, au moment de la signature de l’acte de vente. En cas de différence de 5 % ou plus entre la superficie déclarée et la réalité, l’acheteur a le droit de réclamer des dommages-intérêts devant la justice. RT.DIAGNOSTICS, spécialiste des diagnostics immobiliers, maîtrise parfaitement les exigences de la loi Carrez. Confiez-nous la prise en charge de vos mesures pour garantir la conformité de votre transaction immobilière.