Une règlementation essentielle pour le mesurage des biens locatifs

La loi Boutin établit des normes claires en matière de mesure des biens locatifs, garantissant une évaluation précise de la surface habitable. Cette règlementation s’applique à tous les biens à louer, qu’ils soient individuels ou en copropriété, et requiert que la surface louée soit mentionnée dans tous les contrats et annonces de location.

La loi Boutin définit des critères précis pour inclure certaines surfaces dans le calcul de la surface habitable, hors notamment les espaces tels que les cloisons, les portes et fenêtres, ainsi que les combles non aménagés. De plus, les pièces ayant une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre ne sont pas prises en compte. La procédure de mesurage est effectuée en suivant un protocole standardisé, qui permet ainsi une évaluation objective des biens.

Bien que la mesure de la superficie puisse être effectuée par le propriétaire, un spécialiste comme RT.DIAGNOSTICS peut être consulté pour s’assurer du respect des règles et éviter tout litige ultérieur. En cas de différence de plus de 5 % entre la surface déclarée et la réalité, le propriétaire est responsable et le locataire a le droit de demander une compensation.